Article 432-8 Du Code P?Nal - Senat Fr
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Dernière mise à jour des données de ce code : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de . 1 le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en suisse. Article précise que la loi règle une matière visée à l'article 74 de la constitution. Sous réserve de l'article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou,.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à .
En vertu de l'article l. La loi en vigueur au moment de l'infraction. Article précise que la loi règle une matière visée à l'article 74 de la constitution. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de . Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à . Livre premier et le livre 2 du code pénal. Non prise en compte des critères de sélection . L'infraction est une action ou une omission qui se manifeste comme une atteinte à l'ordre social et que la loi sanctionne par une peine. 1 le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en suisse. Sous réserve de l'article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou,. Dernière mise à jour des données de ce code :
Livre premier et le livre 2 du code pénal. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de . L'infraction est une action ou une omission qui se manifeste comme une atteinte à l'ordre social et que la loi sanctionne par une peine. Sous réserve de l'article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou,. En vertu de l'article l.
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Sous réserve de l'article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou,.
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